Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-12.000001, r. 2 - Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires
Article 2
Versions de la disposition
2. Sont également exigibles lors d’une demande de permis d’exploitation, des droits de 147 $ par personne visée par la délivrance d’un rapport d’habilitation sécuritaire en vertu de l’article 8 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001).
2. Sont également exigibles lors d’une demande de permis d’exploitation, des droits de 142 $ par personne visée par la délivrance d’un rapport d’habilitation sécuritaire en vertu de l’article 8 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001).
2. Sont également exigibles lors d’une demande de permis d’exploitation, des droits de 133 $ par personne visée par la délivrance d’un rapport d’habilitation sécuritaire en vertu de l’article 8 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001).
2. Sont également exigibles lors d’une demande de permis d’exploitation, des droits de 127 $ par personne visée par la délivrance d’un rapport d’habilitation sécuritaire en vertu de l’article 8 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001).
2. Sont également exigibles lors d’une demande de permis d’exploitation, des droits de 126 $ par personne visée par la délivrance d’un rapport d’habilitation sécuritaire en vertu de l’article 8 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001).
2. Sont également exigibles lors d’une demande de permis d’exploitation, des droits de 124 $ par personne visée par la délivrance d’un rapport d’habilitation sécuritaire en vertu de l’article 8 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001).
2. Sont également exigibles lors d’une demande de permis d’exploitation, des droits de 121 $ par personne visée par la délivrance d’un rapport d’habilitation sécuritaire en vertu de l’article 8 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001).
2. Sont également exigibles lors d’une demande de permis d’exploitation, des droits de 119 $ par personne visée par la délivrance d’un rapport d’habilitation sécuritaire en vertu de l’article 8 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001).
2. Sont également exigibles lors d’une demande de permis d’exploitation, des droits de 117 $ par personne visée par la délivrance d’un rapport d’habilitation sécuritaire en vertu de l’article 8 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001).
2. Sont également exigibles lors d’une demande de permis d’exploitation, des droits de 116 $ par personne visée par la délivrance d’un rapport d’habilitation sécuritaire en vertu de l’article 8 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001).
2. Sont également exigibles lors d’une demande de permis d’exploitation, des droits de 114 $ par personne visée par la délivrance d’un rapport d’habilitation sécuritaire en vertu de l’article 8 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001).
2. Sont également exigibles lors d’une demande de permis d’exploitation, des droits de 113 $ par personne visée par la délivrance d’un rapport d’habilitation sécuritaire en vertu de l’article 8 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001).
2. Sont également exigibles lors d’une demande de permis d’exploitation, des droits de 112 $ par personne visée par la délivrance d’un rapport d’habilitation sécuritaire en vertu de l’article 8 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001).
